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Les amendes en Belgique

 
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Les amendes en Belgique
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dams
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Message Les amendes en Belgique Répondre en citant
D'ici quelques jour je vous met sur le forum le "catalogue des amendes en transport routiers" en Belgique

un peu de patience mon scanner est en panne






edit:c'est en ligne

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Dernière édition par dams le Sam 22 Sep 2007, 12:24; édité 1 fois
Lun 10 Sep 2007, 08:57 MSN
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Lun 10 Sep 2007, 08:57
dams
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Message Les amendes en Belgique Répondre en citant
voici le catalogue:




vue la qualitée des copies tous est recopier en format texte plus bas dans ce mème topic

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Dernière édition par dams le Sam 29 Sep 2007, 14:47; édité 1 fois
Ven 21 Sep 2007, 09:44 MSN
max1
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Message Les amendes en Belgique Répondre en citant
Difficile à lire !!!!


Dim 23 Sep 2007, 15:31
dams
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Message Les amendes en Belgique Répondre en citant
max1 a écrit:
Difficile à lire !!!!


désoler mais les copies sont de mauvaise qualitées

il sufit de faire enrengistrer l image et quand c est enrengistré avec l'aperçu windows tu a une loupe Wink

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Dim 23 Sep 2007, 20:14 MSN
dams
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Message Les amendes en Belgique Répondre en citant
Concerne : Nouveau « catalogue des amendes » pour le transport routier au 1er
septembre 2007
Le nouveau « catalogue des amendes » entrait en vigueur le 1er septembre 2007.
La liste des amendes est complètement renouvelée et offre une vue d’ensemble
transparente du nouveau système d’amende, logique et progressif.
Le 1er septembre 2007, l’arrêté royal du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 7 mai
2007), modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la
consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière
de transport par route est entré en vigueur en Belgique. La liste des amendes est
complètement renouvelée : le montant des amendes est adapté et la liste est rendue
plus transparente par le fait que l'infraction est clairement décrite avec, chaque fois,
une référence à la (aux) disposition(s) de la réglementation à laquelle (auxquelles)
l'infraction commise se rapporte.
Dorénavant, la question de savoir quelle amende s’applique à quelle infraction ne sera
plus source de confusion. Un catalogue des amendes plus clair donne une vue
d’ensemble transparente du nouveau système d’amende, logique et progressif. Les
amendes augmentent graduellement en fonction de la gravité de l’infraction et de son
impact sur la sécurité routière, la situation sociale du chauffeur et l’environnement.
Le nouveau catalogue des amendes est directement lié aux mesures prises par le
Conseil des ministres du 7 juin 2006 en vue d’améliorer la sécurité du transport de
personnes et de marchandises sur la route, notamment par l’interdiction de
dépassement pour les poids lourds élargie, les mesures relatives à la sûreté des
chargements, le renforcement des contrôles par le SPF Mobilité et Transports et
l’utilisation généralisée des perceptions immédiates avec saisie pour le contrôle du
transport de marchandises.

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Sam 29 Sep 2007, 14:30 MSN
dams
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Message Les amendes en Belgique Répondre en citant
LISTE DES SOMMES À PERCEVOIR

a) TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE – LICENCES DE TRANSPORT

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. Il n’y a pas de licence de transport à bord du véhicule -Loi du 3.5.1999 (1), art. 5 § 1, 2°, 6, 15, 21 et 2 6, § 2, 2°,
a et b.
-AR du 7.5.2002 (4), art. 40 et 41.
900 EUR
1a. Il n’y a pas de licence de transport à bord du véhicule mais son existence a été
prouvée immédiatement
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6 et 26 § 2, 2°, a et b.
-AR du 7.5.2002, art. 41.
50 EUR
2. La licence de transport présentée est utilisée pour un véhicule autre que celui
qui y est mentionné (en cas de licence nationale belge et communautaire)
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°et 17, 2°.
-AR du 7.5.2002, art 31 § 1, 4°.
900 EUR
2a. La licence de transport présentée est utilisée pour un autre véhicule que celui
qui y est indiqué (en cas de licence nationale belge et communautaire) mais
l’existence d’une licence pour le véhicule contrôlé a été prouvée immédiatement
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 17, 2°et 26 § 2, 2°,
a et b.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 4°.
50 EUR
3. La licence de transport présentée est utilisée pour un véhicule de remplacement
sans que la procédure prescrite ait été respectée (en cas de licence nationale
belge ou communautaire)
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°.
-AR du 7.5.2002, art. 34.
50 EUR
4. La licence de transport présentée est utilisée pour un véhicule pris en location
ou en location financement sans qu’un contrat de location ou de leasing ait pu
être présenté
-Loi du 3.5.1999, art. 5§1, 2°, 6 et 26, §2, 2°, b.
-AR du 7.5.2002, art. 31 §1, 6°
50 EUR
5. La licence de transport présentée (licence nationale belge ou communautaire)
comporte des mentions incomplètes ou erronées
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 3°.
50 EUR
6. La licence de transport présentée comporte des mentions illisibles qui rendent
son identification/contrôle impossible ou est incontrôlable par suite de plastification
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6 et 26 §2, 2°, a et b.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 3°et 46, 2°.
900 EUR

-1



INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
6a. La licence de transport présentée comporte des mentions illisibles qui rendent
son identification/contrôle impossible ou est incontrôlable par suite de plastification
mais l’existence de la licence a été prouvée immédiatement
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6 et 26 § 2, 2°, a et b.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 3°et 46, 2°.
50 EUR
7. La licence de transport présentée est en possession d’une personne autre que
celle qui y est mentionnée
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°et 6.
-Règlement (CEE) n°881/92 (5), art. 5.4.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 1°et 46, 1°.
900 EUR
8. La licence de transport présentée n’est pas valable pour cause de surcharge ou
de dimensions excessives
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6 et 28 § 2.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 5°et 46, 4°.
(2)
9. La licence de transport présentée est l’original de la licence nationale ou communautaire
au lieu de la copie
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6 et 26 § 2, 2°, a et b.
-Règlement (CEE) n°881/92, art. 5.4.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 2°.
900 EUR
9a. La licence de transport présentée est l’original de la licence nationale ou communautaire
au lieu de la copie, mais l’existence de la copie de la licence a été
prouvée immédiatement
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6 et 26 § 2, 2°, a et b.
-Règlement (CEE) n°881/92, art. 5.4.
-AR du 7.5.2002, art. 31 § 1, 2°.
50 EUR
10. L’autorisation de transport extra-communautaire produite et/ou le compte rendu
de transport joint n’ont pas été (entièrement) complétés. (3)
-Loi du 3.5.1999, art 6 et 20.
-AR du 7.5.2002, art. 46, 3°et 47 § 2.
900 EUR
11. La fréquence d’utilisation de l’autorisation CEMT produite excède le nombre de
trajets en charge autorisé
-Loi du 3.5.1999, art. 6 et 20. 1 800 EUR
12. Le véhicule contrôlé effectue un cabotage illégal -Loi du 3.5.1999, art. 20. 1 800 EUR
13. La licence de transport communautaire présentée n’est pas valable à cause de
l’absence de l’attestation de conducteur.
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6, 16 et 19.
-Règlement (CEE) n°881/92, art. 3.1 et 6.4.
-Règlement (CEE) n°3118/93 (6), art. 1.1 et 2.
900 EUR
14. La licence de transport présentée est fausse ou les données qui y sont mentionnées
ont été falsifiées
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6, 15, 16, 17, 2°, 19, 20, 21
et 26, § 2, 2°, a et b.
1 800 EUR

-2



INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
15. L’attestation de conducteur présentée est fausse ou les données qui y sont
mentionnées ont été falsifiées
-Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6, 16, 19 et 26, § 2, 2°,
a et b.
-Règlement (CEE) n°881/92, art. 3.1 et 6.4.
-Règlement (CEE) n°3118/93, art. 1.1 et 2.
1 800 EUR
16. Le conducteur refuse de présenter la licence de transport pour contrôle -Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6, 15, 16, 17, 2°, 19, 20, 21
et 26 § 2, 2°, a et b.
1 800 EUR
17. Le conducteur refuse de présenter l’attestation de conducteur pour contrôle -Loi du 3.5.1999, art. 5 § 1, 2°, 6, 16, 19 et 26, § 2, 2°,
a et b.
-Règlement (CEE) n°881/92, art. 3.1 et 6.4.
-Règlement (CEE) n°3118/93, art. 1.1 et 2.
1 800 EUR





APPENDICE 1ER

DÉPASSEMENT DE LA MASSE MAXIMALE AUTORISÉE ET DES DIMENSIONS MAXIMALES

POURCENTAGE DE DÉPASSEMENT DU MAXIMUM
DÉPASSEMENT DE LA MASSE MAXIMALE AUTORISÉE ET
DES DIMENSIONS MAXIMALES PAR SUITE DU
CHARGEMENT
DÉPASSEMENT DE LA MASSE MAXIMALE AUTORISÉE ET
DES DIMENSIONS MAXIMALES PAR SUITE DE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU VÉHICULE
jusqu'à 5% 60 EUR 82,50 EUR
plus de 5% à 10% 300 EUR 412,50 EUR
plus de 10% à 15% 560 EUR 770,00 EUR
plus de 15% à 20% 800 EUR 1 100,00 EUR
plus de 20% à 30% 1 000 EUR 1 375,00 EUR
plus de 30% à 40% 1 120 EUR 1 540,00 EUR
plus de 40% 1 240 EUR 1 705,00 EUR

-4



b) TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE – LETTRE DE VOITURE

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. Il n’y a pas de lettre de voiture établie pour l’envoi, à bord du véhicule -Loi du 3.5.1999, art. 23 et 26, § 2, 2°, c
-AR du 7.5.2002, art.56.
50 EUR

-5



(1)
L’amende est modulée en fonction du nombre d’heures excédant le temps de conduite journalier et du nombre maximum d’heures de temps de repos continu
dans la période considérée (voir tableau dans l’appendice 2).
(2)
L’amende est modulée en fonction du nombre d’heures excédant le temps de conduite continu maximum autorisé avant que le conducteur n’ait pris une interruption
de 45 minutes au total et la durée de la pause ininterrompue la plus longue dans la durée de conduite considérée (voir tableau dans
l’appendice 3).
(3)
Par tranche d’une demi-heure entamée de temps de repos journalier manquante.
(4)
Par heure entamée de temps de repos hebdomadaire manquante.
(5)
Par heure entamée excédant la durée de conduite hebdomadaire autorisée.
(6)
Règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006 rela tif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par
route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règleme nt (CEE) n°3820/85 du Conseil.
(7)
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
-6



APPENDICE 2

DÉPASSEMENT DU TEMPS DE CONDUITE JOURNALIER MAXIMUM

MOINS DE 3 HEURES (1) DE 3 HEURES À MOINS DE
5 HEURES (1)
DE 5 HEURES À MOINS DE
7 HEURES (1)
DE 7 HEURES À MOINS DE
9 HEURES (1)
9 HEURES OU PLUS
1 heure ou moins (2) 120 EUR 100 EUR 80 EUR 60 EUR 40 EUR
plus de 1 heure à
2 heures (2)
180 EUR 155 EUR 130 EUR 105 EUR 80 EUR
plus de 2 heures à
3 heures (2)
300 EUR 260 EUR 220 EUR 180 EUR 140 EUR
plus de 3 heures à
5 heures (2)
450 EUR 380 EUR 310 EUR 240 EUR 170 EUR
plus de 5 heures à
8 heures (2)
880 EUR 750 EUR 620 EUR 500 EUR 380 EUR
plus de 8 heures à
12 heures (2)
1 320 EUR 1 130 EUR 940 EUR 750 EUR 560 EUR
plus de 12 heures (2) 1 600 EUR 1 360 EUR 1 120 EUR 910 EUR 700 EUR

(1) La plus grande période ininterrompue de repos dans la période considérée de durée de conduite journalière.
(2) Le nombre d’heures de conduite journalière excédant la durée de conduite journalière autorisée (9 ou 10 heures).
-7



APPENDICE 3

DÉPASSEMENT DU TEMPS DE CONDUITE CONTINU MAXIMUM AUTORISÉ

PAS DE PAUSE D’AU MOINS
15 MINUTES (1)
DE 15 MINUTES À MOINS DE
30 MINUTES (1)
DE 30 MINUTES À MOINS DE
45 MINUTES(1)
15 minutes ou moins (2) 40 EUR 30 EUR 20 EUR
plus de 15 minutes à 30 minutes (2) 80 EUR 60 EUR 40 EUR
plus de 30 minutes à 1 heure (2) 120 EUR 90 EUR 60 EUR
plus de 1 heure à 2 heures (2) 240 EUR 180 EUR 120 EUR
plus de 2 heures à 3 heures (2) 400 EUR 300 EUR 200 EUR
plus de 3 heures à 5 heures (2) 600 EUR 450 EUR 300 EUR
plus de 5 heures à 8 heures (2) 1 200 EUR 880 EUR 600 EUR
plus de 8 heures (2) 2 000 EUR 1 460 EUR 1 000 EUR

(1)
Durée de la pause ininterrompue la plus longue dans la durée de conduite considérée. Une période de pause de moins de 15 minutes n’est pas prise en
considération.
(2)
La durée de conduite excédant le temps de conduite ininterrompu autorisée (4h30)
-8



d) FEUILLES D’ENREGISTREMENT

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles
d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui suit
le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris
-Règlement (CEE) 3821/85 (1), art. 15.7
-AETR, art. 12.7 de l'annexe.
1 200 EUR
2. Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles
d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui suit
le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris et, en outre, l’agent de
contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de temps de repos journalier
ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières 24
ou 48 heures
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe.
1 600 EUR
3. Le conducteur est dans l’impossibilité de produire une ou plusieurs feuilles
d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui
précède le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe.
600 EUR
4. Le conducteur refuse de produire une ou plusieurs feuilles d’enregistrement (ou
feuilles particulières) pour contrôle, pour la période qui suit le dernier temps de
repos hebdomadaire qu’il a pris, ou bien il apparaît que les feuilles
d’enregistrement (ou feuilles particulières) pour la même période sont quand
même présentes dans le véhicule alors que leur absence avait été constatée
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe.
2 400 EUR
5. Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement utilisées ne sont pas conformes au
modèle prescrit et/ou ne sont pas appropriées pour être utilisées dans l’appareil
installé dans le véhicule, de sorte qu’aucune donnée pertinente n’est enregistrée
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.1.
-AETR, art. 11.1 de l'annexe.
1 200 EUR
6. Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement sont illisibles et/ou incontrôlables
parce qu’elles sont souillées et/ou endommagées et ne sont pas accompagnées
de la feuille de réserve
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.1
-AETR, art. 12.1 de l'annexe.
1 200 EUR
7. Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été retirées sans raison valable
avant la fin de la journée de travail, de l’appareil de contrôle et/ou celui-ci a été
ouvert avant la fin de la journée de travail
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe.
1 200 EUR

-9



INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
8. Une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été retirées sans raison valable
avant la fin de la journée de travail, de l’appareil de contrôle et/ou celui-ci a été
ouvert avant la fin de la journée de travail, mais le contrôle des temps de
conduite et de repos reste possible
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe.
50 EUR
9. Le conducteur ne veille pas à la stricte application de la réglementation -Règlement (CEE) 3821/85, art. 13, 14.1, 15.1 et 15.3.
-Règlement (CE) 561/2006, art. 12.
-AETR, art. 9 et art. 10, 11.1, 12.1 et 12.3 de l'annexe.
50 EUR
10. Le conducteur a utilisé plus d’une feuille d’enregistrement par journée de travail,
à moins que ce soit nécessaire en cas de changement de véhicule afin de garantir
que la feuille d’enregistrement est conforme au modèle prescrit et est appropriée
pour être utilisée dans l’appareil installé dans le véhicule
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe.
1 200 EUR
11. Le conducteur a laissé une ou plusieurs feuilles d’enregistrement plus de 24
heures dans l’appareil de contrôle, de sorte que la ligne des temps de conduite
est écrasée et que le contrôle est impossible
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe.
1 200 EUR
12. Le conducteur n’a pas enregistré les groupes de temps sur une ou plusieurs
feuilles d’enregistrement lorsqu’il s’est éloigné du véhicule
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe.
50 EUR
13. Les données n’ont pas été enregistrées sur la bonne feuille d’enregistrement
(dans le cas de 2 conducteurs) (ne se cumule pas avec e.6 et e.10)
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe.
1 200 EUR
14. L’indication de temps sur les feuilles d’enregistrement est inexacte, à savoir à
partir d’un écart de UCT + 3 pour les véhicules immatriculés dans l’EEE et selon
le tableau ad hoc pour les autres véhicules (à l’exception de l’écart de 12h) (ne
se cumule pas avec e.7)
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.3.
-AETR, art. 12.3 de l'annexe.
1 200 EUR
15. Le conducteur a négligé de mentionner une ou plusieurs des indications suivantes
sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement : ses nom et prénom (pour
autant que son identification soit impossible sur base de la feuille
d’enregistrement en co-lecture avec le permis de conduire et la carte d’identité),
la date au début d'utilisation de la feuille d’enregistrement, le numéro
d’immatriculation du véhicule
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.5.
-AETR, art. 12.5 de l'annexe.
1 200 EUR

-10




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
16. Le conducteur a négligé de mentionner une ou plusieurs des indications suivantes
sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement : la date à la fin d’utilisation de
la feuille d’enregistrement, le relevé du compteur kilométrique au début du premier
voyage et à la fin du dernier voyage et au moment d’un changement de
véhicule éventuel, l’heure de début du changement de véhicule le cas échéant,
le lieu au début et à la fin d'utilisation de la feuille
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.5.
-AETR, art. 12.5 de l'annexe.
50 EUR
17 Le conducteur n’a pas établi la feuille particulière (à utiliser pendant la durée où
l’appareil de contrôle ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément
aux prescriptions : les indications, relatives aux groupes de temps et/ou le
nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur, n’ont pas été mentionnés,
de sorte que son identification n’est pas possible
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe.
1 200 EUR
18. Le conducteur n’a pas établi la feuille particulière (à utiliser pendant la durée où
l’appareil de contrôle ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément
aux prescriptions : les indications relatives aux groupes de temps et/ou le
nom et/ou le numéro du permis de conduire du conducteur n’ont pas été mentionnées,
de sorte que son identification n’est pas possible et l’agent de contrôle
est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de repos quotidien ou hebdomadaire
a été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe.
1 600 EUR
19. Le conducteur n’a pas établi la feuille particulière (à utiliser pendant la durée où
l’appareil de contrôle ne fonctionne pas ou présente des anomalies) conformément
aux prescriptions : le nom et/ou le numéro du permis de conduire du
conducteur n’ont pas été mentionnés ou ont été mentionnés de manière incomplète,
mais l’identification du conducteur reste possible
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe.
50 EUR
20. Une feuille ou plusieurs feuilles d’enregistrement se trouvent dans le véhicule
alors que le conducteur a présenté une attestation d’absence pour la même
période
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
2 400 EUR
21. Des données sur une ou plusieurs feuilles d’enregistrement ont été falsifiées,
effacées ou détruites
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.8.
-AETR, art. 12.8 de l'annexe.
2 400 EUR

-11




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
22. Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du
règlement 561/2006, il n’y a pas à bord du véhicule d’extrait du registre et/ou de
copie de l’horaire de service, de feuilles d’enregistrement ou d’impressions provenant
du tachygraphe digital (dans le cas où des services de transport autres
que des transports réguliers sont prestés)
-Règlement (CE) n°561/2006, art. 16. 1 200 EUR
23. Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du
règlement 561/2006, il n’y a pas à bord du véhicule de registre établi conformément
aux dispositions des §§ 2 et 3 du règlement précité, de sorte que le
contrôle des prestations du conducteur est impossible
-Règlement (CE) n°561/2006, art. 16. 1 200 EUR
24. Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du
règlement 561/2006, il n’y a pas à bord du véhicule d’extrait du registre ou du
moins pas d’extrait conforme ; en outre, l’agent de contrôle est dans
l’impossibilité de vérifier si l’obligation de repos quotidien ou hebdomadaire a
été remplie durant respectivement les dernières 24 ou 48 heures
-Règlement (CE) n°561/2006, art. 16. 1 600 EUR
25. Dans le cas de transports réguliers de voyageurs, dont question à l’article 16 du
règlement 561/2006, le registre trouvé à bord du véhicule n’a pas été établi
conformément aux dispositions des §§ 2 et 3 du règlement précité ; toutefois, le
contrôle des prestations du conducteur n’est pas impossible
-Règlement (CE) n°561/2006, art. 16. 50 EUR

(1) Règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
-12




e) TACHYGRAPHE

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. L'appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas conforme à la réglementation
(installation ou réparation par un installateur ou un atelier non agréé, scellés
absents ou incorrects, plaquette d’installation non valable ou absente)
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 1.
-AR du 14.07.2005 (1), art. 14 et 15.
-AETR, art. 10.
1 200 EUR
2. A la suite d’une mauvaise installation, les scellés se sont défaits (brisés) sans
compromettre le bon fonctionnement de l’appareil
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 1.
-AR du 14.07.2005, art. 14.
-AETR, art. 10.
50 EUR
3. Malgré une différence entre la dimension des pneumatiques et les données sur
la plaquette d’installation, la circonférence de la roue correspond avec les données
sur la plaquette d’installation.
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 1.
-AR du 14.07.2005, art. 14.
-AETR, art. 10.
50 EUR
4. L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé alors que le véhicule ou
le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 3.
-AETR, art. 2.
1 200 EUR
5. L’appareil de contrôle dans le véhicule est tombé en panne ou fonctionne mal et
la réparation n’a pas été faite conformément aux prescriptions
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.1.
-AETR, art. 13.1 de l'annexe
1 200 EUR
6. L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé de manière correcte :
lors d’un double équipage, l’enregistrement se fait sur la mauvaise feuille
d’enregistrement (ne se cumule pas avec d13)
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe
1 200 EUR
7. L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé de manière correcte :
l’indication de temps sur la feuille d’enregistrement est inexacte, à savoir à partir
d’un écart supérieur à UTC + 3 pour les véhicules immatriculés dans l’EEE et
selon le tableau ad hoc pour les autres véhicules (à l’exception de l’écart de
12h) (ne se cumule pas avec d14)
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.3.
-AETR, art. 12.3 de l'annexe
1 200 EUR
8. L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé correctement : les dispositifs
de commutation ne sont pas actionnés ou sont utilisés incorrectement
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.3.
-AETR, art. 12.3 de l'annexe
50 EUR

-13




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
9. L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé correctement : le code
du pays n’a pas été introduit dans le tachygraphe digital (dans le cas où
l’introduction des données est manuelle) et/ou le conducteur n’a pas introduit
manuellement les groupes de temps lorsqu’il s’est éloigné du véhicule
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2 et 15.5 bis.
-AETR, art. 12.2 et 12.5 de l'annexe
50 EUR
10. L’appareil de contrôle dans le véhicule n’est pas utilisé correctement : dans le
cas de plusieurs conducteurs présents, on n’a pas veillé à ce que les données
soient enregistrées sur la feuille d’enregistrement du conducteur qui roule effectivement
(dans le cas d’un tachygraphe analogique) ou que chaque conducteur
ait inséré sa carte de conducteur dans l’ouverture correcte du tachygraphe digital
(ne se cumule pas avec d13)
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2
-AETR, art. 12.2 de l'annexe
1 200 EUR
11. L’appareil de contrôle a été manipulé frauduleusement pour empêcher un enregistrement
correct : les données ont été modifiées ou effacées, les données
enregistrées sont inaccessibles ou ont été détruites, un dispositif a été installé
dans l’intention de commettre les infractions précitées
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.8.
-AETR, art. 12.8 de l'annexe
2 400 EUR
12. Le véhicule n’est pas équipé d’un appareil de contrôle alors que le véhicule ou
le transport n’est pas dispensé de l’utilisation de l’appareil de contrôle
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 3.
-AR du 14.07.2005, art. 2.
-AETR, art. 2.
1 200 EUR
13. Le véhicule est équipé d’un tachygraphe analogique alors qu’il doit être équipé
d’un tachygraphe digital
-Règlement (CE) n°2135/98, art. 2.1.
-AR du 14.07.2005, art. 22.
-AETR, art 13.
1 200 EUR
14. Le conducteur refuse de faire contrôler l’appareil de contrôle -Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
2 400 EUR

(1) Arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 198 5 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des
transports par route.
-14




f) CARTE DE CONDUCTEUR (DANS LE CAS OÙ LE CONDUCTEUR CONDUIT UN VÉHICULE ÉQUIPÉ D’UN TACHYGRAPHE DIGITAL)

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. La carte de conducteur n’est pas valable parce que sa durée de validité a expiré -Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.4 et 15.2.
-AETR, art. 11.4 et 12.2 de l'annexe
1 200 EUR
2. La carte de conducteur n’est pas valable parce qu’elle est défectueuse ou endommagée
et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours
calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le
siège de l’entreprise) après l’apparition du défaut ou de la détérioration
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
-AETR, art. 13.3 de l'annexe
1 200 EUR
3. La carte de conducteur se trouve dans le véhicule mais pas dans l’appareil de
contrôle
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe
1 200 EUR
4. La carte de conducteur a été retirée sans raison valable de l’appareil de
contrôle avant la fin de la journée de travail alors que le véhicule est utilisé
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe
1 200 EUR
5. La carte de conducteur se trouve aux mains du conducteur, dans le véhicule,
mais a été retirée de l’appareil de contrôle, sans raison valable, avant la fin de
la journée de travail, alors que le véhicule n’était pas en mouvement et qu’il n’y
avait pas de raison de retirer la carte de l’appareil conformément à l’article 15, §
2 du règlement n°3821/85
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
-AETR, art. 12.2 de l'annexe
50 EUR
6. Le conducteur n’est pas titulaire d’une carte de conducteur alors que le véhicule
ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 3 et 14.3.
-AETR, art. 2 et 11.3 de l'annexe
1 200 EUR
7. Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut produire ni
la carte parce qu’elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de
perte ou de vol
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
-AETR, art. 13.3 de l'annexe
1 200 EUR
8. Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut pas produire
la carte parce qu’elle a été perdue ou volée alors que la constatation de
l’infraction a lieu plus de 15 jours (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule
de regagner le siège de l’entreprise) calendrier après la perte ou le vol
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
-AETR, art. 13.3 de l'annexe
1 200 EUR
9. Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne l’a pas auprès
de lui dans le véhicule
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
1 200 EUR

-15




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
10. Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle -Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
2 400 EUR
11. Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur
-en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire ;
-en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents
conducteurs, qu’il en soit ou non le titulaire ;
-en utilisant une carte déclarée volée ou perdue ;
-en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire ;
-en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées
ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.4 et 15.8.
-AR du 14.07.2005, art. 16 §§ 4, 16 et 17.
-AETR, art. 11.4 et 12.8 de l'annexe
2 400 EUR

-16




g) CARTE DE CONDUCTEUR (DANS LE CAS OÙ LE CONDUCTEUR CONDUIT UN VÉHICULE ÉQUIPÉ D’UN TACHYGRAPHE ANALOGIQUE)

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. La carte de conducteur n’est pas valable parce que sa durée de validité est expirée
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.4 et 15.2.
-AETR, art. 11.4 et 12.2 de l'annexe
1 200 EUR
2. La carte de conducteur n’est pas valable parce qu’elle est défectueuse ou endommagée
et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours
calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le
siège de l’entreprise) après l’apparition du défaut ou de la détérioration
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
-AETR, art. 13.3 de l'annexe
1 200 EUR
3. Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut produire ni
la carte parce qu’elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de
perte ou de vol
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
-AETR, art. 13.3 de l'annexe
1 200 EUR
4. Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut pas produire
la carte parce qu’elle a été perdue ou volée alors que la constatation de
l’infraction a lieu plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre
au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) après la perte ou le vol
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
-AETR, art. 13.3 de l'annexe
1 200 EUR
5. Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne l’a pas auprès
de lui dans le véhicule
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
1 200 EUR
6. Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle -Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
2 400 EUR
7. Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur:
-en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire ;
-en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents
conducteurs, qu’il en soit ou non le titulaire ;
-en utilisant une carte déclarée volée ou perdue ;
-en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire ;
-en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées
ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.4 et 15.8.
-AR du 14.07.2005, art. 16 §§ 4, 16 et 17.
-AETR, art. 11.4 et 12.8 de l'annexe
2 400 EUR

-17




h) IMPRESSION DES DONNÉES ENREGISTRÉES PAR LE TACHYGRAPHE DIGITAL

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de
conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de
vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données
enregistrées par le tachygraphe digital et/ou le conducteur a négligé de
mentionner sur l’impression présentée, les informations non enregistrées par le
tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de carte de
conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible) pour la période
qui suit le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.1 et 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe
1 200 EUR
2. En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de
conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de
vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données
enregistrées par le tachygraphe digital et/ou le conducteur a négligé de
mentionner sur l’impression présentée, les informations non enregistrées par le
tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de carte de
conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible) et, en outre,
l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si l’obligation de temps de
repos quotidien ou hebdomadaire a été remplie durant respectivement les dernières
24 ou 48 heures
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.1 et 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe
1 600 EUR
3. En cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de
conducteur ou si le conducteur n’est pas en possession de celle-ci (à la suite de
vol ou de perte), le conducteur ne peut présenter aucune impression des données
enregistrées par le tachygraphe digital et/ou le conducteur a négligé de
mentionner sur l’impression présentée, les informations non enregistrées par le
tachygraphe, son nom et le numéro de son permis de conduire ou de carte de
conducteur (lorsque l’identification du conducteur est impossible) pour la période
qui précède le dernier temps de repos hebdomadaire qu’il a pris
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.1 et 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe
600 EUR
4. Les données imprimées par le tachygraphe digital sont devenues illisibles par
négligence ou manque de soin de la part du conducteur
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.1 et 16.2.
-AETR, art. 13.2 de l'annexe
1 200 EUR

-18




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
5. Le conducteur, qui a sa résidence normale sur le territoire d’un pays non membre
de l’UE mais partie contractante à l’AETR et auquel une carte de conducteur
n’a pas encore pu être délivrée par les autorités compétentes de ce pays,
conduit un véhicule, immatriculé dans un pays non membre de l’UE mais partie
contractante à l’AETR , et équipé d’un tachygraphe digital, et ne peut présenter
aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou il
a négligé de mentionner sur l’impression présentée son nom et le numéro de
son permis de conduire (lorsque l’identification du conducteur est impossible)
pour la semaine en cours et le dernier jour de conduite pendant la semaine précédente.
(1)
-AETR, art. 13 du de l'Accord et art. 14 de l'annexe 1 200 EUR
6. Le conducteur, qui a sa résidence normale sur le territoire d’un pays non membre
de l’UE mais partie contractante à l’AETR et auquel une carte de conducteur
n’a pas encore pu être délivrée par les autorités compétentes de ce pays,
conduit un véhicule, immatriculé dans un pays non membre de l’UE mais partie
contractante à l’AETR, et équipé d’un tachygraphe digital, et ne peut présenter
aucune impression des données enregistrées par le tachygraphe digital et/ou il
a négligé de mentionner sur l’impression présentée son nom et le numéro de
son permis de conduire (lorsque l’identification du conducteur est impossible)
pour la semaine en cours et le dernier jour de conduite pendant la semaine précédente
; en outre, l’agent de contrôle est dans l’impossibilité de vérifier si
l’obligation de temps de repos quotidien ou hebdomadaire a été remplie durant
respectivement les dernières 24 ou 48 heures. (1)
-AETR, art. 13 de l'Accord et art. 14 de l'annexe 1 600 EUR
7. Le conducteur refuse de présenter pour contrôle l’impression des données enregistrées
par le tachygraphe digital
-Règlement (CEE) n°3821/85, art. 15.7.
-AETR, art. 12.7 de l'annexe
2 400 EUR
8. Les données imprimées par le tachygraphe digital sont falsifiées, effacées ou
détruites.
-Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.8.
-AERT, art. 12.8 de l'annexe
2 400 EUR

(1) Applicable durant la période transitoire de 4 ans, dont question à l’article 14.1 de l’annexe à l’AETR.
-19




i) TRANSPORT DE PERSONNES PAR ROUTE -AUTORISATIONS

INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
1. VÉHICULES UTILISÉS PAR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE EN BELGIQUE
1.1 Pas d’autorisation d’exploitation valable à bord du véhicule qui effectue des
services occasionnels
-Arrêté-Loi du 30.12.1946 (3), art. 1. 50 EUR
1.2 Pas de licence communautaire à bord du véhicule qui effectue des services
occasionnels (1)
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 900 EUR
1.3 Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services
occasionnels ni le document remplaçant la feuille de route lors d’un service
occasionnel national (1)
-Arrêté du Régent du 20.09.1947 (4), art. 60.
-Règlement (CEE) 684/92 (6), art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98 (5), art. 2.
900 EUR
1.4 La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
ne mentionne pas les indications minimales prescrites par l’article 11.3 du règlement
684/92 (1)
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
900 EUR
1.5 La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
ne fait pas mention d’indications autres que les indications minimales prescrites
par l’article 11.3 du règlement 684/92 (immatriculation du véhicule, nom du
(des) conducteur(s), nombre de passagers) (1)
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
50 EUR
1.6 Pas d’autorisation UE valable à bord du véhicule qui effectue des services
réguliers internationaux au sein de l’UE
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 4 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 8.
900 EUR
1.7 Pas d’autorisation valable à bord du véhicule qui effectue des services réguliers
internationaux à destination d’un État non membre de l’UE ou de la
Suisse.
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 900 EUR
1.8 Pas d’autorisation d’exploitation, de licence communautaire, de feuille de route
(ou le document remplaçant la feuille de route lors d’un service occasionnel
national), de convention ou d’autorisation de transport régulier international à
bord du véhicule qui effectue des services de transport mentionnés sous les
points 1.1 à 1.7 y compris, mais l’existence du document a été prouvée immédiatement
(1)
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2 et 8.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 4, 11 et 15.
(2) 50 EUR

-20




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
2. VÉHICULES ENREGISTRÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’EEE OU EN SUISSE
2.1 Pas de licence communautaire ou d’autorisation similaire suisse à bord du
véhicule qui effectue des services internationaux réguliers ou occasionnels ou
du cabotage occasionnel
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 3 bis et 15.
-Règlement (CE) 12/98 (7), art. 5.
900 EUR
2.2 Pas d’autorisation valable à bord du véhicule qui effectue des services réguliers
internationaux
-Règlement (CEE) 684/92, art. 4 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 8.
900 EUR
2.3 Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services
occasionnels
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
900 EUR
2.4 La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
ne mentionne pas les indications minimales prescrites par l’article 11.3 du règlement
684/92
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
900 EUR
2.5 La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
ne fait pas mention d’indications autres que les indications minimales prescrites
par l’article 11.3 du règlement 684/92 (immatriculation du véhicule, nom du
(des) conducteur(s), nombre de passagers)
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
50 EUR
2.6 Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services
occasionnels de cabotage
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
-Règlement (CE) 12/98, art. 3 et 6.
900 EUR
2.7 La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
de cabotage ne mentionne pas les indications prescrites par l’article 6.2 du
règlement 12/98
-Règlement (CE) 2121/98, art 2.
-Règlement (CE) 12/98, art. 3 et 6.
900 EUR
2.8 La feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
de cabotage ne fait pas mention d’indications autres que les indications prescrites
par l’article 6.2 du règlement 12/98 (immatriculation du véhicule, nom du
(des) conducteur(s), nombre de passagers)
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
-Règlement (CE) 12/98, art. 3 et 6.
50 EUR
2.9 Pas d’attestation valable à bord du véhicule lors d’un transport pour compte
propre relatif à un service régulier international ou à un service occasionnel
-Règlement (CEE) 684/92, art 13 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 9.
900 EUR

-21




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
2.10 Pas de licence communautaire, d’autorisation de transport régulier international,
de feuille de route ou d’attestation à bord du véhicule qui effectue les services
de transport mentionnés sous les points 2.1 à 2.9 y compris, mais
l’existence du document a été prouvée immédiatement
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 3 bis, 4, 11, 13 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2, 8 et 9.
-Règlement (CE) 12/98, art. 3, 5 et 6.
(2) 50 EUR
3. VÉHICULES ENREGISTRÉS DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L’EEE, SAUF LA SUISSE
3.1 Pas d’autorisation valable à bord du véhicule qui effectue des services réguliers
internationaux ou des services occasionnels non dispensés de
l’autorisation.
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 900 EUR
3.2 Pas de feuille de route à bord du véhicule qui effectue des services occasionnels
dispensés de l’autorisation
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
900 EUR
3.3 Pas d’autorisation valable à bord du véhicule qui effectue des services de navette
internationaux soumis à autorisation.
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 900 EUR
3.4 Pas de feuille de route valable à bord du véhicule qui effectue des services
de navette internationaux non soumis à autorisation
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60
900 EUR
3.5 Le véhicule fait du cabotage occasionnel sur le territoire belge -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 1 800 EUR
3.6 Pas d’autorisation ou de feuille de route à bord du véhicule qui effectue les
services de transport mentionnés sous les points 3.1 à 3.4 y compris, mais
l’existence du document a été prouvée immédiatement
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60
(2) 50 EUR
4. L’AUTORISATION, L’ATTESTATION OU LA FEUILLE DE ROUTE :
-a été falsifiée ou rendue inutilisable pour les besoins du contrôle ;
-contient des données falsifiées ou rendues inutilisables pour les besoins du
contrôle ;
-est utilisée de manière frauduleuse
4.1 Véhicules utilisés par une entreprise établie en Belgique
4.1.1. Autorisation d’exploitation lors d’un service occasionnel -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 100 EUR
4.1.2. Licence communautaire lors d’un service occasionnel (1) -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 1 800 EUR

-22




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
4.1.3. Feuille de route ou document remplaçant la feuille de route lors d’un
service occasionnel national (1)
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
1 800 EUR
4.1.4. Autorisation lors d’un service régulier international -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 4 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 8.
1 800 EUR
4.2 Véhicules enregistrés dans un autre état membre de l’EEE ou en Suisse
4.2.1. Licence communautaire ou autorisation similaire Suisse -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 3bis et 15
-Règlement (CE) 12/98, art. 5.
1 800 EUR
4.2.2. Autorisation à l’occasion d’un service régulier international ou feuille
de route à l’occasion d’un service occasionnel
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2, 8 et 9.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 3bis, 4, 11, 13 et 15.
-Règlement (CE) 12/98, art. 3, 5 et 6
1 800 EUR
4.2.3. Attestation en cas de transport pour compte propre, comme visé au
point 2.9.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 9. 1 800 EUR
4.3 Véhicules enregistrés dans un état non membre de l’EEE, sauf la Suisse
4.3.1. Autorisation ou feuille de route selon la nature du service de transport,
comme visé au point 3.
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
1 800 EUR
5. LE CONDUCTEUR REFUSE DE PRODUIRE POUR CONTRÔLE L’AUTORISATION,
L’ATTESTATION OU LA FEUILLE DE ROUTE
5.1 Véhicules utilisés par une entreprise établie en Belgique
5.1.1. Autorisation d’exploitation lors d’un service occasionnel -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 100 EUR
5.1.2. Licence communautaire lors d’un service occasionnel (1) -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1. 1 800 EUR

-23




INFRACTION RÉGLEMENTATION
SOMME À
PERCEVOIR
5.1.3. Feuille de route ou document remplaçant la feuille de route lors d’un
service occasionnel national (1)
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 11 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2.
1 800 EUR
5.1.4. Autorisation lors d’un service régulier international -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 4 et 15.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 8.
1 800 EUR
5.2 Véhicules enregistrés dans un autre état membre de l’EEE ou en Suisse
5.2.1. Licence communautaire ou autorisation similaire Suisse -Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 3bis et 15.
-Règlement (CE) 12/98, art. 5.
1 800 EUR
5.2.2. Autorisation à l’occasion d’un service régulier international ou feuille
de route à l’occasion d’un service occasionnel
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 2, 8 et 9.
-Règlement (CEE) 684/92, art. 3bis, 4, 11, 13 et 15.
-Règlement (CE) 12/98, art. 3, 5 et 6.
1 800 EUR
5.2.3. Attestation en cas de transport pour compte propre, comme visé au
point 2.9.
-Règlement (CE) 2121/98, art. 9. 1 800 EUR
5.3 Véhicules enregistrés dans un état non membre de l’EEE sauf la Suisse
5.3.1. Autorisation ou feuille de route selon la nature du service de transport,
comme visé au point 3.
-Arrêté-Loi du 30.12.1946, art. 1.
-Arrêté du Régent du 20.09.1947, art. 60.
1 800 EUR

(1)
Sous réserve de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en la matière.
(2)
Par document manquant.
(3)
Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et autocars.
(4)
Arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers
spécialisés et aux services occasionnels.
-24




(5)
Règlement (CE) 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (CEE) 684/92 et (CE) 12/98 du Conseil en ce
qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus.
(6)
Règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars
et autobus.
(7)
Règlement (CE) 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de
voyageurs par route dans un état membre.
-25





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Sam 29 Sep 2007, 15:06 MSN
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