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Responsabilité sur temps de conduite

 
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Responsabilité sur temps de conduite
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virggou
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Message Responsabilité sur temps de conduite Répondre en citant
Bonjour,

Je cherche à obtenir des renseignements sur les faits suivants et surtout en terme de responsabilité.

Etant responsable logistique d'une société de prestation de service audiovisuel et non de transport, un de mes chauffeur PL a été contrôlé via la carte à puce et il a été revelé 3 infractions sur des dépassements de temps de conduite sur du 19tonnes.
Sur ces 3 journées relevant les faits il faut préciser que le chauffeur a agit de son propre chef dans le sens ou pour ma part, il n'a jamais été demandé de rouler sans aucunes poses.
Notre société ayant reçu le courrier du ministère du transport, mon pdg a décidé de me faire partager la responsabilité entre lui et moi. Cette prise de décision a été faite sans aucunes concertations avec ma personne jusqu'au point ou il m'informe de cela par voie de mail et après avoir établit son courrier auprès des autorités.
J'avoue ne pas maitriser pleinement la legislation du transport mais tout en connaissant les règles élémentaires sur les temps de conduite à respecter, c'est la première fois en 7 années d'exercice que je suis confronté à cela à travers la gestion de 2 chauffeurs poids lourd interne à la société.

Ce qui me "gene" à ce jour, c'est que je ne sais à quoi m'attendre, lorsque mon pdg m'informe dans son mail que je vais recevoir un courrier non pas de ma societe mais des autorités...(être entendu simplement à un tribunal de police, etre sujet à une amende ou autre...)

Donc, si vous avez des renseignements sur ce type de cas ou pistes sur lesquelles il est possible d'obtenir des informations, je vous en remercie par avance.


Sam 15 Nov 2008, 12:16
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Sam 15 Nov 2008, 12:16
dams
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Message Responsabilité sur temps de conduite Répondre en citant
 
                 
                    L’article 121-2 du Code pénal dispose que l’infraction n’est retenue à l’encontre de la personne morale que si elle est commise pour son compte et par ses organes représentants. Le représentant de la société est celui qui a pouvoir pour l’engager, d’après la loi et les statuts. Il ne peut, normalement, pas s’agir d’un préposé qui ne devient représentant de la société que dans le cadre d’une délégation de pouvoirs qui lui est donnée. 
                Il faut donc conclure que la personne physique responsable est celle qui est censée gérer son activité
                               

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                              Sam 15 Nov 2008, 23:31 MSN
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                              Message Responsabilité sur temps de conduite Répondre en citant
                                §2 Répartition de responsabilité et co-responsabilité. 
                               
                                  On a vu précédemment que l’auteur d’une infraction n’est pas toujours tenu responsable et que souvent même quand il l’était le dirigeant ou le donneur d’ordre devenait lui aussi responsable. On parle alors de co-responsabilité du dirigeant et du préposé et ou du donneur d’ordre. 
                                La question est alors de cerner la complicité, et voir jusqu'où elle va. 
                                 
                                  2.1. Le complice de l’infraction. 
                                Le nouveau Code pénal traite de la complicité dans trois articles : 
                                L’article L. 121-6 explique que le complice est puni des mêmes peines que l'auteur principal ; 
                                L’article L. 121-7) affirme qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui a « sciemment, par aide et assistance, facilité la perpétration de l'infraction ». De même sera qualifié de complice toute personne qui par des « don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura donné des instructions » incite à commettre l'acte. 
                                Le troisième article, le R. 610-2 énonce qu’on peut être poursuivi pour complicité quelque soit l’infraction.  
                                Donc pour résumer, il est possible de qualifier la complicité dans le domaine du transport par toute pression ou invitation ou encore « tolérance », (dans le cas du dirigeant) à commettre une infraction. 
                                 
                                La difficulté pour les juges va résider dans la capacité de déterminer un élément intentionnel. Chez le donneur d’ordre il est presque impossible de prouver la volonté de l’infraction 
                                 






                              Normalement pour moi et a moins que le chauffeur peut prouver que vous éte responsable de ses infractions,le seul responsable est le chauffeur car mème si vous ou votre PDG lui aurait demandé de dépasser ses temps de conduite il est censé refuser à moins que comme dit plus haut il puisse prouver que vous lui ayez demandé

                              J'éspère que cela répond à votre question


                              Dams


                              P S :si cela ne vous dérange pas pourriez-vous vous présenter svp merci
                              ==> http://passion-poids-lourd.xooit.fr/f13-Presentation.htm

                              _________________


                              Sam 15 Nov 2008, 23:44 MSN
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